CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Julia DELATTE, auto-entrepreneur artisan photographe - n° SIRET : 853 650 406 000 12 - ci-après dénommée « la Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.

Article 1 - Objet

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant passage de la commande.

Article 2 – Propriété intellectuelle - Droit à l'image

Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnait de par la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.
Toute autre utilisation hors cadre privé et familial fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Sauf mention contraire d’un document officiel émis par La Photographe. Les modalités de facturation seront établies par La Photographe.

Droit à l’image

De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation et de diffusion des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages, réseaux sociaux et site Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Julia Delatte » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.

Article 3 – Tarifs et règlement

Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.

Paiement des arrhes ou de l’acompte : des arrhes de 60 € sont demandées au Client afin de lui réserver la date de la séance. Pour les prestations demandant un devis, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis, pour la même raison.

Le solde est à payer au plus tard le jour de la prestation, en espèces (billets au dessus de 50€ non acceptés), par chèques (sous présentation d’une pièce d’identité) ou par virement bancaire préalable, effectif le jour de la séance.

La réservation d'une séance photo par le Client n'est définitive qu'à réception du devis ou du contrat porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné du règlement des arrhes ou de l'acompte. En cas d’annulation de la part du Client, ces sommes seront encaissée et non remboursées. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte ou des arrhes.

Bon cadeau : la somme totale de la prestation est à payer à la commande. Le bon ne sera envoyé qu’une fois le règlement encaissé. Aucun remboursement ni échange ne pourra être effectué.

Article 4 - Frais de déplacement

Les frais de transports et le logement de la Photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit :

Via le propre véhicule de la Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique sera facturée aux vues du temps de trajet et du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de prise de vue.

Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

Article 5 - Commande

Hors formules existantes (Séances Équin, Animalier, Portrait), un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier sera présenté en format pdf, envoyé par email.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du devis ou du contrat signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord », accompagné d'un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis, ou des arrhes de 60 €. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis, ou création d’un avenant au contrat par la Photographe.

Article 6 – Obligations du Client

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client entraînera une réduction du temps de séance ou un dépassement, ce qui, le cas échéant, sera facturé au tarif de 50 € la demi-heure entammée.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire, et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment : la Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes.

Pour les séances équines et animalières, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu'à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie ou de la séance photo équestre, la Photographe ne pourra être tenue responsable.
Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès des propriétaires.

Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.

Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira la Photographe des conséquences de toutes plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.

Article 7 – Force majeure et maladies

Force majeure et maladies

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte.
Pour toute annulation, le Client s’engage à prévenir la Photographe dans les 48 heures précédant la date prévue de la prestation. Le non-respect de cette règle impliquera la facturation de la dite prestation au Client.

Conditions météorologiques dégradées

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Article 8 – Limitation des dommages

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 9 – Livraison/Stockage des données

Livraison

Les photographies numériques choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPEG optimisé pour le web (120 dpi - recadrage compatible avec les réseaux sociaux). Les tirages et/ou tableaux seront envoyés par voie postale, sauf indication contraire, elles seront à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

D’une manière générale, la Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (entre 3 et 6 semaines). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.

Stockage des données

La Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 2 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).